Lexique
Des définitions courtes et neutres des termes juridiques et administratifs liés à un traitement mené par une médecin en Suisse, chacune avec sa source officielle.
- Assurance complémentaireUne assurance complémentaire est un contrat d'assurance-maladie privé conclu en plus de l'assurance de base ; ce qu'elle couvre dépend du contrat individuel.
- Assurance de baseL'assurance de base est le nom courant de l'assurance obligatoire des soins (AOS) en Suisse.
- Autorisation de pratiquerL'autorisation de pratiquer est l'autorisation cantonale nécessaire pour exercer une profession médicale universitaire sous sa propre responsabilité professionnelle.
- Capacité de conduireLa capacité de conduire est la capacité physique et psychique nécessaire pour conduire un véhicule à un moment donné.
- Certificat SchengenLe certificat Schengen est la formule officielle qui permet aux patients d'emporter des médicaments prescrits contenant des substances contrôlées pour 30 jours au plus lors de voyages dans l'espace Schengen.
- Essai piloteUn essai pilote est une étude scientifique non médicale autorisée par l'OFSP selon l'art. 8a LStup et limitée quant au lieu, à la durée et au nombre de participants.
- Garantie de prise en chargeUne garantie de prise en charge est l'engagement préalable de l'assureur-maladie de prendre en charge les coûts d'un traitement déterminé.
- Libre choix de la pharmacieLe libre choix de la pharmacie signifie qu'une ordonnance appartient à la personne pour qui elle a été établie, qui reste libre de choisir où la faire exécuter (art. 26 LPTh).
- Loi sur les stupéfiants (LStup)La LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS 812.121) du 3 octobre 1951 est la loi fédérale suisse sur les stupéfiants.
- MeCanna (système de déclaration de l'OFSP)MeCanna est le système de déclaration en ligne de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour les traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis (art. 8b et 18f LStup ; art. 65a à 65f OCStup).
- Médecin cantonal, médecin cantonaleSelon l'OFSP, les médecins cantonaux surveillent le respect du devoir de diligence médical et peuvent, dans les cas extrêmes, retirer une autorisation de pratiquer (FAQ de l'OFSP sur les médicaments à base de cannabis).
- Médecin-conseilUn médecin-conseil est un ou une médecin désigné par les assureurs-maladie ou leurs fédérations pour les conseiller sur des questions médicales et sur des questions de rémunération et de tarifs.
- Office fédéral de la santé publique (OFSP)L'Office fédéral de la santé publique (OFSP ; en allemand Bundesamt für Gesundheit, BAG) fait partie du Département fédéral de l'intérieur et est, selon sa propre description, responsable de la santé de la population et de la politique suisse de la santé.
- Ordonnance pour stupéfiantsL'ordonnance pour stupéfiants est la formule officielle et numérotée que les médecins en Suisse doivent utiliser pour les médicaments contenant des substances contrôlées des tableaux a et d (art. 46 al. 2 OCStup).
- Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)L'OCStup (ordonnance sur le contrôle des stupéfiants, RS 812.121.1) du 25 mai 2011 est l'ordonnance du Conseil fédéral qui met en œuvre le système de contrôle de la loi sur les stupéfiants (art. 1 OCStup).
- Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI)L'OTStup-DFI (ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, RS 812.121.11) est l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur qui contient les tableaux contraignants des substances contrôlées (art. 1 et 2 OTStup-DFI).
- Pharmacien cantonal, pharmacienne cantonaleLes pharmaciennes et pharmaciens cantonaux sont les autorités cantonales qui appliquent le droit fédéral et cantonal des produits thérapeutiques, en particulier la loi sur les produits thérapeutiques et la loi sur les stupéfiants (profil professionnel de l'APC).
- Préparation magistrale (formula magistralis)Une préparation magistrale (formula magistralis) est un médicament qu'une pharmacie publique ou d'hôpital fabrique sur ordonnance médicale pour une personne ou un groupe de personnes déterminé (art. 9 al. 2 let. a LPTh).
- Seuil de 1 pour cent (THC total)Le seuil de 1 pour cent est la limite du droit suisse des stupéfiants : les plantes de chanvre, objets et préparations dont la teneur totale moyenne en THC est d'au moins 1,0 pour cent sont des stupéfiants, tandis que les produits du chanvre en dessous ne relèvent pas de la loi sur les stupéfiants (annexe 1 OTStup-DFI).
- SwissmedicSwissmedic est l'Institut suisse des produits thérapeutiques, un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique (art. 68 LPTh).
- TélémédecineLa télémédecine désigne les consultations médicales à distance, par exemple par vidéo ; la Suisse n'a pas de loi fédérale spécifique à ce sujet, ce sont donc les règles générales qui s'appliquent.
- Vente par correspondanceLa vente par correspondance est la remise de médicaments par envoi au patient ; en Suisse, elle est en principe interdite et n'est possible qu'avec une autorisation cantonale (art. 27 LPTh).
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