Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)

L'OCStup (ordonnance sur le contrôle des stupéfiants, RS 812.121.1) du 25 mai 2011 est l'ordonnance du Conseil fédéral qui met en œuvre le système de contrôle de la loi sur les stupéfiants : autorisations, importation et exportation, règles pour les voyageurs, règles de prescription, tenue des registres et système d'information sur les traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis (art. 1 OCStup). La version consolidée en vigueur au 20 octobre 2026 date du 23 janvier 2023.

Où se trouvent les règles

• Art. 41 et 42 : entrer en Suisse et en sortir avec des médicaments contenant des substances contrôlées, y compris le certificat Schengen.
• Art. 45 (avec l'art. 10 al. 1 LStup) : l'autorisation des médecins à prescrire des stupéfiants.
• Art. 46 et 47 : l'ordonnance pour stupéfiants : quelles substances nécessitent la formule officielle, ce qu'elle doit contenir, sa validité, la quantité maximale et la remise des formules.
• Art. 51 al. 3 : pas de remise répétée de médicaments contenant des substances des tableaux a et d, sauf mention contraire du ou de la médecin prescripteur.
• Art. 56 : la publicité destinée au public pour les substances contrôlées est interdite.
• Art. 65a à 65f : le système d'information MeCanna : pseudonymisation, données à saisir, moment de la saisie et durée de conservation des données.

Où les patients la rencontrent

Les patients rencontrent l'OCStup lorsqu'un stupéfiant leur est prescrit, ce qui n'arrive que si c'est médicalement indiqué : dans la formule officielle, sa validité d'un mois (art. 47 al. 2 OCStup ; la pratique cantonale pour les durées de traitement plus longues varie) et la règle sur la remise répétée (art. 51 al. 3 OCStup). Les voyageurs trouvent les règles pour entrer en Suisse et en sortir avec des médicaments prescrits aux art. 41 et 42 OCStup. Là où MeCanna s'applique, les médecins traitants saisissent les données sous forme pseudonymisée (art. 18f LStup ; art. 65a OCStup).