Essai pilote

Un essai pilote est une étude scientifique avec du cannabis que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut autoriser selon l'art. 8a de la loi sur les stupéfiants, après avoir consulté les cantons et communes concernés. Les essais pilotes doivent fournir des connaissances sur les effets de nouvelles règles sur l'usage du cannabis à des fins non médicales. La consommation pour des raisons médicales ne fait pas partie des essais (art. 8a LStup ; art. 2 OEPStup).

Les limites légales

• Chaque essai est limité quant au lieu, à la durée et au nombre de participants (art. 5 et 6 OEPStup).
• Les participants doivent habiter dans le canton où l'essai est mené (art. 14 OEPStup).
• Un essai dure au plus cinq ans et peut être prolongé une fois, sur demande, de deux ans au plus (art. 5 al. 2 OEPStup).
• La base légale est temporaire : l'art. 8a LStup et l'ordonnance sur les essais pilotes (OEPStup) s'appliquent jusqu'au 14 mai 2031 (art. 8a LStup ; art. 35 OEPStup).
• La publicité pour les produits cannabiques des essais est interdite (art. 12 OEPStup).

Distinct du traitement médical

Les essais pilotes ne sont pas une voie vers un traitement médical et en sont séparés. Notre cabinet ne participe à aucun essai pilote. L'OFSP publie les essais autorisés dans son aperçu des essais pilotes autorisés (en allemand) ; la liste peut changer.