Cannatherapy

Lexique

Le libre choix de la pharmacie signifie qu'une ordonnance appartient à la personne pour qui elle a été établie, qui reste libre de choisir où la faire exécuter (art. 26 LPTh).

Le libre choix de la pharmacie signifie que les patients décident eux-mêmes où une ordonnance est exécutée. Selon la loi sur les produits thérapeutiques, une ordonnance devient la propriété de la personne pour qui elle a été établie, et cette personne reste libre de choisir le fournisseur auprès duquel elle la fait exécuter (art. 26 al. 2bis let. b LPTh).

  • Pour les ordonnances électroniques, ce choix ne doit pas être restreint par des obstacles techniques (art. 26 al. 2bis let. b LPTh).
  • Les personnes qui prescrivent ne doivent pas influencer le choix du fournisseur qui remet le médicament si elles en retirent un avantage matériel (art. 26 al. 3 LPTh).

L'ordonnance pour stupéfiants

Selon l'Association des pharmaciens cantonaux (APC), l'original blanc et la copie rose de la formule officielle d'ordonnance pour stupéfiants doivent se trouver physiquement à la pharmacie lors de la remise du médicament ; la transmission numérique n'est pas possible pour les substances contrôlées des tableaux a et d. L'original peut être remis au patient ou à la patiente ou lui être envoyé par la poste, ou, avec son consentement documenté, être envoyé directement par la poste à une pharmacie de son choix. Le consentement doit être documenté par écrit et, en règle générale, confirmé une fois par an. Il n'est pas admis d'envoyer des ordonnances aux patients par e-mail, par messagerie ou par fax (prise de position 0025 de l'APC). Ces règles sont une position des autorités cantonales d'exécution, pas du droit fédéral.

Dans notre cabinet

Notre cabinet n'a de contrat avec aucune pharmacie. Si une ordonnance est établie, ce qui n'arrive que si c'est médicalement indiqué, les patients choisissent librement leur pharmacie. Nous sommes un cabinet médical, pas une pharmacie : nous ne stockons, ne vendons et n'envoyons aucun médicament. Plus d'informations sur notre page des pharmacies (en anglais).

Information générale, pas un conseil juridique. Elle ne remplace pas une consultation médicale.

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