Savoir
Des réponses courtes avec leur base légale et leurs sources officielles, un lexique et une page par canton. Vérifié à l'aide du droit fédéral et des lignes directrices des pharmaciens cantonaux.
La situation juridique
- Le cannabis médical est-il légal en Suisse ?Oui, à des fins médicales. Depuis le 1er août 2022, le cannabis médical n'est plus un stupéfiant interdit mais un stupéfiant contrôlé : si c'est médicalement indiqué, les médecins peuvent le prescrire sans autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), et les pharmacies ne le délivrent que sur ordonnance pour stupéfiants (art. 8 et 13 LStup, art. 46 OCStup).
- Qui peut prescrire du cannabis médical en Suisse ?Les médecins qui exercent sous leur propre responsabilité professionnelle sont autorisés à prescrire des stupéfiants et peuvent, depuis le 1er août 2022, prescrire du cannabis médical lorsque c'est médicalement indiqué, sans autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) (art. 10 al. 1 et art. 8 al. 5 let. b LStup). L'exercice sous sa propre responsabilité professionnelle nécessite une autorisation du canton (art. 34 al. 1 LPMéd).
- Peut-on obtenir du cannabis médical sans prescription médicale ?Non. Le cannabis médical est un stupéfiant du tableau a : il ne peut être prescrit que sur la formule officielle d'ordonnance pour stupéfiants, et les pharmacies ne peuvent remettre des stupéfiants au public que sur ordonnance médicale (art. 46 al. 2 OCStup, art. 13 LStup).
- Le CBD est-il légal en Suisse ?Le CBD ne figure pas parmi les substances contrôlées, et les produits du chanvre contenant moins de 1,0 pour cent de THC total ne sont pas des stupéfiants. Qu'un tel produit puisse être vendu dépend de sa catégorie de produit, qui détermine le droit et l'autorité applicables (OTStup-DFI ; aide-mémoire sur les produits contenant du cannabidiol, version 8.0).
- Qui surveille les prescriptions et les pharmacies ?Les cantons surveillent les médecins et les pharmacies : les médecins cantonaux veillent au devoir de diligence médical, et les pharmaciens cantonaux surveillent les pharmacies et le commerce des médicaments (FAQ de l'OFSP sur les médicaments à base de cannabis ; profil professionnel de l'APC). Au niveau fédéral, Swissmedic est l'autorité d'autorisation et de contrôle pour les stupéfiants et remet les formules officielles d'ordonnance pour stupéfiants, tandis que l'OFSP mène la collecte de données MeCanna (art. 4 et 5 LStup ; art. 47 al. 5 OCStup ; art. 8b LStup).
- Qui surveille la culture et la fabrication ?Swissmedic : la culture, la transformation, la fabrication et le commerce du cannabis à des fins médicales sont soumis à son système d'autorisation et de contrôle, et chaque culture nécessite en outre une autorisation de culture individuelle (art. 4 al. 1 et art. 5 al. 1 LStup ; art. 22a et 22b OCStup). Les pharmacies, y compris celles qui fabriquent des préparations magistrales, sont surveillées par les pharmaciens cantonaux (APC, profil professionnel).
Prescription et pharmacie
- Comment se déroule la consultation ?La consultation médicale a lieu par vidéo ou, sur demande, sur place à Zurich ou Liestal, avec notre médecin Oxana Smagulova, qui examine vos antécédents médicaux et vos médicaments actuels et documente l'évaluation. Pour les patientes et patients francophones, elle a lieu en anglais. C'est la médecin qui décide individuellement, lors de la consultation, si un traitement entre en ligne de compte.
- Combien de temps une ordonnance pour stupéfiants est-elle valable ?Une ordonnance pour stupéfiants est valable un mois (art. 47 al. 2 OCStup) ; la pratique cantonale pour les durées de traitement plus longues varie. La quantité prescrite peut couvrir au plus les besoins d'un mois de traitement, ou de trois mois au maximum si les circonstances le justifient (art. 47 al. 3 OCStup).
- Comment la prescription parvient-elle à la pharmacie ?Sur papier. L'original blanc et la copie rose de l'ordonnance pour stupéfiants doivent se trouver physiquement à la pharmacie lors de la remise du médicament ; l'original est remis ou envoyé par la poste au patient ou à la patiente ou, avec son consentement documenté, envoyé directement par la poste à une pharmacie de son choix (prise de position 0025 de l'APC).
- Une pharmacie peut-elle envoyer par la poste des stupéfiants prescrits ?En principe, non : la loi sur les produits thérapeutiques interdit la vente de médicaments par correspondance et ne permet une autorisation cantonale qu'aux conditions fixées par la loi (art. 27 LPTh). Pour les produits contenant au moins 1,0 pour cent de THC, Swissmedic indique que la remise et la vente par correspondance relèvent des cantons et nécessitent une autorisation cantonale de vente par correspondance (aide-mémoire de Swissmedic MU105_00_809, annexe 2).
- Puis-je choisir librement ma pharmacie ?Oui. L'ordonnance devient votre propriété et vous choisissez librement où elle est exécutée ; la personne qui prescrit ne doit pas influencer ce choix si elle en retire un avantage matériel (art. 26 al. 2bis let. b et al. 3 LPTh).
- Une prescription étrangère est-elle valable en Suisse ?Pour le cannabis médical, une prescription étrangère ne remplace pas la formule suisse : le cannabis médical figure au tableau a et se prescrit en Suisse sur la formule officielle et numérotée d'ordonnance pour stupéfiants, que les cantons remettent aux médecins autorisés à prescrire (OTStup-DFI, annexe 2 ; art. 46 al. 2 et art. 47 al. 5 OCStup). Les voyageurs peuvent, à certaines conditions, emporter la quantité nécessaire pour 30 jours au plus ; pour les séjours plus longs, les médicaments doivent être prescrits par un ou une médecin autorisé à pratiquer en Suisse (art. 41 OCStup).
Conduite, données et voyages
- Une prescription est-elle signalée à l'office de la circulation routière ?Pas automatiquement : ni l'ordonnance pour stupéfiants ni les données que les médecins saisissent pour l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne vont à l'autorité de la circulation routière, et les médecins ont le droit, et non l'obligation, de signaler des doutes sur l'aptitude à conduire (art. 15d al. 1 let. e et al. 3 LCR). Indépendamment de tout signalement, quiconque n'est pas en état de conduire ne doit pas conduire (art. 31 al. 2 LCR).
- Mon traitement est-il déclaré à l'OFSP ?En règle générale, oui, pour les traitements avec des médicaments à base de cannabis dont la teneur en THC total est d'au moins 1 pour cent : la médecin traitante saisit des données dans le système MeCanna de l'OFSP sous forme pseudonymisée, avec un code patient à la place de votre nom (art. 8b et 18f LStup ; art. 65a OCStup). Les données servent à l'évaluation scientifique de la loi et à la statistique, et la base légale s'applique jusqu'au 31 juillet 2029 (art. 8b et 18f LStup).
Aussi dans cette rubrique
- LexiqueLexique des termes juridiques et administratifs
- CantonsCantons : surveillance, pharmacies et règles
- LausanneConsultation par vidéo, ou sur demande sur place à Zurich et Liestal
- GenèveConsultation par vidéo, ou sur demande sur place à Zurich et Liestal
- NeuchâtelConsultation par vidéo, ou sur demande sur place à Zurich et Liestal
- SionConsultation par vidéo, ou sur demande sur place à Zurich et Liestal
Des questions ? Écrivez-nous sur WhatsApp.
Simple et direct, aussi avant la réservation.
Commencez par l'entretien d'information gratuit
Dix minutes, gratuit, sans engagement.
Réserver l'entretien gratuit
Le formulaire de réservation, l'entretien d'information et la consultation médicale sont en anglais.