MeCanna (système de déclaration de l'OFSP)

MeCanna est le système de déclaration en ligne de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour les traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis. Selon la loi, l'OFSP collecte des données sur les traitements médicaux avec des stupéfiants ayant des effets de type cannabique qui ne sont pas autorisés, ou qui sont autorisés mais prescrits pour une indication autre que l'indication autorisée et utilisés sous une forme pharmaceutique autre que la forme autorisée (art. 8b al. 1 LStup). Les médecins traitants doivent saisir les données sous forme pseudonymisée (art. 18f LStup ; art. 65a à 65f OCStup).

La page MeCanna de l'OFSP indique que toutes les prescriptions de médicaments à base de cannabis contenant au moins 1 pour cent de THC total doivent être déclarées, et elle décrit le cas soumis à déclaration pour les médicaments autorisés comme une autre indication ou une autre forme pharmaceutique. La saisie est facultative pour les médicaments contenant du THC autorisés par Swissmedic et utilisés conformément à l'autorisation ; les extraits de cannabis contenant moins de 1 pour cent de THC total ne sont pas soumis à déclaration.

Ce qui est saisi, et quand

• Patient : code patient, année de naissance, sexe, poids et canton de domicile (art. 65b al. 2 OCStup).
• Médecin : nom, adresse et titres postgrades fédéraux.
• Traitement : date de la prescription, traitement antérieur éventuel avec des médicaments à base de cannabis, indications médicales sur le traitement et son déroulement, et fin du traitement avec la date et le motif.
• Moment : immédiatement après la première prescription, après la première et la deuxième année de traitement, et à la fin du traitement s'il se termine plus tôt (art. 65b al. 3 OCStup).
• Durée : les art. 8b et 18f LStup sont en vigueur jusqu'au 31 juillet 2029, et le Conseil fédéral peut mettre fin plus tôt à l'obligation de saisie si l'évaluation ne nécessite plus de nouvelles données. Après la fin de la collecte, les données sont conservées pendant dix ans au plus (art. 18f LStup ; art. 65e et 65f OCStup).

Où les patients le rencontrent

MeCanna ne concerne les patients que si une prescription soumise à déclaration est établie, ce qui n'arrive que si c'est médicalement indiqué. Les médecins peuvent générer le pseudonyme du patient ou de la patiente à partir du numéro AVS par un chiffrement à sens unique, qui produit à chaque fois le même pseudonyme ; seule la médecin traitante peut traiter le numéro AVS avec le code patient (art. 65a OCStup). Les résultats sont mis à la disposition des autorités cantonales, des médecins traitants et des instituts de recherche intéressés (art. 8b LStup).