Office fédéral de la santé publique (OFSP)

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP ; en allemand Bundesamt für Gesundheit, BAG) fait partie du Département fédéral de l'intérieur. Selon sa propre description, il est responsable de la santé de la population et de la politique suisse de la santé. En vertu de la loi sur les stupéfiants, il mène la collecte de données MeCanna, autorise les essais pilotes et délivre des autorisations exceptionnelles pour la recherche avec du cannabis hors du domaine médical (art. 8 al. 5, art. 8a et art. 8b LStup).

Ses tâches selon la loi sur les stupéfiants

• MeCanna : l'OFSP collecte des données sur certains traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis et exploite à cet effet un système d'information ; les médecins traitants saisissent les données sous forme pseudonymisée, et les données servent à l'évaluation scientifique de la loi et à l'analyse statistique (art. 8b et 18f LStup). L'OFSP publie chaque année des analyses statistiques (art. 18f LStup ; art. 65e et 65f OCStup). Détails : MeCanna.
• Essais pilotes : après avoir consulté les cantons et communes concernés, l'OFSP peut autoriser des essais pilotes scientifiques avec du cannabis à des fins non médicales ; la consommation pour des raisons médicales ne fait pas partie des essais (art. 8a LStup). Les essais pilotes ne sont pas une voie vers un traitement médical. Détails : essai pilote.
• Autorisations exceptionnelles : depuis le 1er août 2022, les médecins peuvent prescrire des médicaments à base de cannabis, si c'est médicalement indiqué, sans autorisation exceptionnelle de l'OFSP. Selon l'OFSP, une telle autorisation n'est désormais nécessaire que pour la recherche avec du cannabis hors du domaine médical, parce que le cannabis non médical reste interdit (art. 8 al. 5 LStup).

Où les patients le rencontrent

Les patients rencontrent l'OFSP surtout à travers ses informations publiques, comme sa FAQ sur les médicaments à base de cannabis publiée le 4 mars 2025, et indirectement à travers MeCanna : là où l'obligation de déclarer s'applique, la médecin traitante saisit des données de traitement pseudonymisées dans le système de l'OFSP (art. 18f LStup). Le fonctionnement de la déclaration est expliqué sous la déclaration à l'OFSP.