Ordonnance pour stupéfiants

L'ordonnance pour stupéfiants est la formule officielle et numérotée que les médecins en Suisse doivent utiliser pour les médicaments contenant des substances contrôlées des tableaux a et d ; pour les tableaux b et c, une ordonnance simple suffit (art. 46 al. 2 et 3 OCStup). Le cannabis à des fins médicales figure au tableau a de l'OTStup-DFI, si bien que les médicaments à base de cannabis contenant au moins 1,0 pour cent de THC total sont prescrits sur cette formule (art. 46 al. 2 OCStup).

Formule, contenu et validité

Swissmedic remet les formules aux cantons, qui les transmettent aux médecins autorisés à prescrire (art. 47 al. 5 OCStup). Depuis novembre 2017, ce sont des jeux trilingues en trois parties avec un code-barres à côté du numéro d'ordonnance, afin que les pharmacies puissent vérifier si une formule est valable ou bloquée (communication de Swissmedic du 8 novembre 2017). Swissmedic publie une liste des formules bloquées (en allemand).

• Contenu : nom, adresse, signature et timbre du ou de la médecin prescripteur ; nom, prénom, date de naissance et adresse du patient ou de la patiente ; date d'établissement ; indications sur le médicament ; quantité ; mode d'emploi. Une copie va dans le dossier médical (art. 47 al. 1 et 4 OCStup).
• Validité : un mois (art. 47 al. 2 OCStup) ; la pratique cantonale pour les durées de traitement plus longues varie.
• Quantité : au plus les besoins d'un mois de traitement ; si les circonstances le justifient, jusqu'à trois mois, avec la durée exacte du traitement en cours indiquée sur la formule (art. 47 al. 3 OCStup).
• Remise répétée : non autorisée, sauf mention contraire du ou de la médecin prescripteur (art. 51 al. 3 OCStup).

Où les patients la rencontrent

Une ordonnance pour stupéfiants n'est établie que si c'est médicalement indiqué : les stupéfiants ne peuvent être prescrits que dans la mesure admise par la science médicale (art. 11 al. 1 LStup). Il n'existe aucun droit à une ordonnance ; la médecin décide sur la base de l'évaluation médicale. L'ordonnance devient la propriété du patient ou de la patiente, qui choisit librement où elle est exécutée (art. 26 al. 2bis let. b LPTh). Comment l'original parvient à la pharmacie est expliqué à la page comment la prescription parvient à la pharmacie.