Loi sur les stupéfiants (LStup)

La LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS 812.121) du 3 octobre 1951 est la loi fédérale suisse sur les stupéfiants. Elle définit les stupéfiants, règle leur disponibilité à des fins médicales et scientifiques, contient les règles sur le cannabis, y compris l'exception médicale depuis le 1er août 2022 et les essais pilotes, et contient les dispositions pénales. Pour les stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques, la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) s'applique, et la LStup s'applique là où cette loi ne prévoit pas de règles ou des règles moins étendues (art. 1, 1b et 2 LStup). La version consolidée en vigueur au 20 octobre 2026 date du 1er septembre 2023.

Où se trouvent les règles médicales dans la loi

• Art. 8 al. 1 let. d : depuis le 1er août 2022, la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique ne sont interdites que s'ils ne sont pas utilisés à des fins médicales.
• Art. 8a : essais pilotes scientifiques avec du cannabis à des fins non médicales, en vigueur jusqu'au 14 mai 2031. La consommation pour des raisons médicales ne fait pas partie des essais.
• Art. 8b et 18f : la collecte de données MeCanna de l'OFSP et son système d'information, en vigueur jusqu'au 31 juillet 2029.
• Art. 10 et 11 : les médecins qui exercent sous leur propre responsabilité professionnelle sont autorisés à prescrire des stupéfiants, mais uniquement dans la mesure admise par la science médicale.
• Art. 13 : les pharmacies ne peuvent remettre des stupéfiants au public que sur ordonnance médicale.

Les détails figurent dans les ordonnances, notamment l'OCStup (règles de contrôle et de prescription) et l'OTStup-DFI (tableaux des substances contrôlées).

Où les patients la rencontrent

Le cannabis à des fins médicales n'est pas un stupéfiant interdit, mais un stupéfiant contrôlé soumis à toutes les mesures de contrôle (art. 8 al. 1 let. d LStup ; annexe 2 OTStup-DFI). Depuis le 1er août 2022, tout médecin autorisé à pratiquer en Suisse peut prescrire du cannabis médical lorsque c'est médicalement indiqué ; aucune autorisation spéciale n'est requise (art. 8 al. 5 let. b et art. 10 al. 1 LStup). Il n'existe aucun droit à une ordonnance ; la médecin décide sur la base de l'évaluation médicale.