Puis-je choisir librement ma pharmacie ?

Ce que dit la loi

Deux règles de la loi sur les produits thérapeutiques protègent votre choix (art. 26 al. 2bis let. b et al. 3 LPTh) :

• Une ordonnance devient la propriété de la personne pour qui elle a été établie. Cette personne reste libre de choisir le fournisseur autorisé auprès duquel elle la fait exécuter, et pour les ordonnances électroniques, ce choix ne doit pas être restreint par des obstacles techniques.
• La personne qui prescrit ne doit pas influencer le choix du fournisseur qui remet le médicament si elle en retire un avantage matériel.

Les responsables des pharmacies publiques et d'hôpital peuvent se procurer, détenir et remettre des stupéfiants sans autorisation distincte, et les pharmacies ne peuvent les remettre au public que sur ordonnance médicale (art. 9 al. 1 et art. 13 LStup).

La formule papier et votre consentement

Le cannabis à des fins médicales figure au tableau a, celui des substances contrôlées soumises à toutes les mesures de contrôle (OTStup-DFI, annexe 2). Les médicaments contenant des substances contrôlées des tableaux a et d sont prescrits sur une formule officielle, l'ordonnance pour stupéfiants (art. 46 al. 2 OCStup). Selon l'Association des pharmaciens cantonaux (APC), son original blanc et sa copie rose doivent se trouver physiquement à la pharmacie lors de la remise du médicament ; la transmission numérique n'est pas possible (prise de position 0025 de l'APC).

L'original peut vous être remis ou envoyé par la poste. Il n'est pas admis de vous l'envoyer par e-mail, par messagerie ou par fax (prise de position 0025 de l'APC).

Selon l'APC, ce consentement est documenté par écrit et, en règle générale, confirmé une fois par an.

Notre cabinet et la liste des pharmacies

Nous sommes un cabinet médical, pas une pharmacie. Nous ne stockons, ne vendons et n'envoyons aucun médicament. Nous n'avons de contrat avec aucune pharmacie et ne recevons rien des pharmacies. Le choix vous appartient.

Notre liste de pharmacies (en anglais) nomme des pharmacies qui indiquent sur leur propre site délivrer des préparations de cannabis médical sur ordonnance. C'est une liste factuelle, ni une recommandation ni un classement. Vous pouvez aussi choisir une pharmacie qui n'y figure pas. Les questions de disponibilité et de prix relèvent de la pharmacie.

C'est la médecin qui décide individuellement, lors de la consultation, si un traitement entre en ligne de compte. Il n'existe aucun droit à une ordonnance ; la médecin décide sur la base de l'évaluation médicale.

Qui surveille les pharmacies

Les pharmacies sont surveillées par les pharmaciens cantonaux, qui appliquent le droit des produits thérapeutiques et des stupéfiants (APC, profil professionnel). Chacune de nos pages cantonales nomme l'office compétent pour les médicaments et les stupéfiants dans ce canton. Plus d'informations sur les autorités sous qui surveille les prescriptions et les pharmacies.