Une prescription étrangère est-elle valable en Suisse ?

La formule propre à la Suisse pour les stupéfiants

La Suisse classe les substances contrôlées dans des listes contraignantes, les tableaux de l'ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI). Les substances des tableaux a et d doivent être prescrites sur la formule officielle d'ordonnance pour stupéfiants ; une ordonnance simple ne suffit que pour les tableaux b et c (art. 46 al. 2 et 3 OCStup). Le cannabis à des fins médicales figure au tableau a, si bien que les médicaments à base de cannabis contenant au moins 1,0 pour cent de THC total sont prescrits sur cette formule (annexe 2 OTStup-DFI ; art. 46 al. 2 OCStup).

Swissmedic remet les formules officielles aux cantons, qui les transmettent aux médecins autorisés à prescrire (art. 47 al. 5 OCStup). Les formules sont numérotées en continu et portent un code-barres, afin que les pharmacies puissent vérifier si une formule est valable ou bloquée (communication de Swissmedic du 8 novembre 2017). Selon les pharmaciens cantonaux, les carnets ne sont remis qu'aux médecins titulaires d'une autorisation de pratiquer valable et exerçant dans le canton (prise de position 0025 de l'APC).

Qui peut prescrire ici

Les médecins qui exercent sous leur propre responsabilité professionnelle au sens de la loi sur les professions médicales peuvent prescrire des stupéfiants ; les autres ne peuvent prescrire que dans le cadre de leur emploi et sous la surveillance d'un ou d'une collègue autorisé (art. 10 al. 1 LStup ; art. 45 OCStup). L'exercice sous sa propre responsabilité professionnelle nécessite une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession est exercée (art. 34 al. 1 LPMéd).

Entrer en Suisse avec son propre médicament

L'ordonnance prévoit des règles propres pour les voyageurs en traitement (art. 41 al. 1, 1bis et 2 OCStup) :

• Ils peuvent importer en Suisse sans autorisation d'importation des médicaments contenant des substances contrôlées, dans la quantité nécessaire pour 30 jours de traitement au plus, à condition que les médicaments ne contiennent aucune substance du tableau d.
• Les voyageurs venant d'États Schengen ont besoin pour cela d'un certificat selon l'annexe 2 OCStup.
• Si le séjour dure plus de 30 jours, les médicaments doivent être prescrits par un ou une médecin autorisé à pratiquer en Suisse.

Le certificat pour les États Schengen est le « certificat pour le transport de stupéfiants dans le cadre d'un traitement médical » selon l'article 75 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen ; voir certificat Schengen. Swissmedic précise aussi qu'il n'est pas admis d'importer des médicaments pour d'autres personnes. Plus d'informations dans notre article sur les voyages avec des médicaments prescrits (en anglais).

S'installer ou rester plus longtemps

Pour les séjours de plus de 30 jours, la règle ci-dessus s'applique : les médicaments doivent être prescrits par un ou une médecin autorisé à pratiquer en Suisse (art. 41 al. 2 OCStup). Notre article S'installer en Suisse avec un traitement en cours (en anglais) traite de cette situation.

Notre médecin Oxana Smagulova est titulaire d'une autorisation de pratiquer en Suisse. Les patientes et patients francophones ont leurs rendez-vous en anglais. Un traitement en cours à l'étranger ne remplace pas l'évaluation médicale : c'est la médecin qui décide individuellement, lors de la consultation, si un traitement entre en ligne de compte. Il n'existe aucun droit à une ordonnance ; la médecin décide sur la base de l'évaluation médicale. Pour les visiteurs, voir les consultations pour les visiteurs sans domicile en Suisse (en anglais).