Qui surveille les prescriptions et les pharmacies ?

Prescrire : responsabilité et surveillance

Selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), les médecins peuvent depuis le 1er août 2022 prescrire des médicaments à base de cannabis, si c'est médicalement indiqué, sans autorisation exceptionnelle de l'OFSP (art. 8 al. 5 let. b LStup). La responsabilité du traitement incombe à la médecin traitante. Les stupéfiants ne peuvent être prescrits que dans la mesure admise par la science médicale, et prescrire autrement est punissable (art. 11 al. 1 et art. 20 al. 1 let. e LStup).

La surveillance est cantonale. Selon l'OFSP, les médecins cantonaux surveillent le respect du devoir de diligence médical et peuvent, dans les cas extrêmes, retirer une autorisation de pratiquer (art. 12 LStup ; art. 41 LPMéd). L'OFSP indique aussi que les cantons peuvent restreindre l'utilisation de médicaments non soumis à autorisation dans le cadre de leurs compétences d'exécution.

La formule d'ordonnance pour stupéfiants

Swissmedic remet aux cantons les formules officielles d'ordonnance pour stupéfiants, que ceux-ci transmettent aux médecins autorisés à prescrire (art. 47 al. 5 OCStup). Selon les pharmaciens cantonaux, les carnets ne sont remis qu'aux médecins titulaires d'une autorisation de pratiquer valable et exerçant dans le canton (prise de position 0025 de l'APC).

Chaque formule est numérotée et porte un code-barres, afin que les pharmacies puissent vérifier si elle est valable ou bloquée (communication de Swissmedic du 8 novembre 2017). Swissmedic publie aussi une liste des formules bloquées, par exemple perdues ou volées.

Les pharmacies : les pharmaciens cantonaux

Les pharmaciens cantonaux appliquent le droit fédéral et cantonal des produits thérapeutiques, en particulier la loi sur les produits thérapeutiques et la loi sur les stupéfiants. Ils surveillent les pharmacies et les autres commerces qui remettent des médicaments, une partie de l'activité médicale et le commerce des médicaments (APC, profil professionnel). Au niveau national, ils se coordonnent au sein de l'Association des pharmaciens cantonaux (APC), qui publie des prises de position, par exemple sur les prescriptions médicales.

Chacune de nos pages cantonales nomme l'office qui surveille les médicaments et les stupéfiants dans ce canton ; certains cantons partagent un office.

Swissmedic et l'OFSP

Swissmedic, l'Institut suisse des produits thérapeutiques, est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Il autorise les médicaments prêts à l'emploi, délivre les autorisations de fabrication et de commerce et est l'autorité d'autorisation et de contrôle pour les stupéfiants, y compris le cannabis à des fins médicales (art. 68 et 69 LPTh ; art. 4 et 5 LStup).

Selon sa propre description, l'OFSP est responsable de la santé de la population et de la politique suisse de la santé. Dans le domaine du cannabis, il mène la collecte de données MeCanna, autorise les essais pilotes, qui sont des études non médicales distinctes du traitement médical, et délivre des autorisations exceptionnelles pour la recherche hors du domaine médical (art. 8 al. 5, art. 8a et art. 8b LStup). MeCanna sert à l'évaluation scientifique et à la statistique ; les médecins traitants saisissent les données sous forme pseudonymisée (art. 8b et 18f LStup).