Le cannabis médical est-il légal en Suisse ?

Ce qui a changé le 1er août 2022

Depuis le 1er août 2022, la loi sur les stupéfiants (LStup) n'interdit la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce du cannabis que s'il n'est pas utilisé à des fins médicales (art. 8 al. 1 let. d LStup). Le cannabis à des fins médicales n'est donc plus un stupéfiant interdit. Il reste un stupéfiant contrôlé, soumis à toutes les mesures de contrôle.

Les médecins peuvent désormais prescrire des médicaments à base de cannabis, si c'est médicalement indiqué, sans autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) (art. 8 al. 5 let. b LStup). Selon l'OFSP, une telle autorisation n'est plus nécessaire que pour la recherche avec du cannabis hors du domaine médical ; la recherche médicale avec du cannabis nécessite une autorisation de Swissmedic. Notre article sur la modification de la loi de 2022 explique le contexte.

Un stupéfiant contrôlé du tableau a

La limite est fixée par l'ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI). Sont considérés comme cannabis les plantes de chanvre ou parties de plantes dont la teneur totale moyenne en THC est d'au moins 1,0 pour cent, ainsi que tous les objets et préparations qui contiennent au moins 1,0 pour cent de THC total ou qui sont fabriqués à partir d'un tel chanvre. Le cannabis à des fins médicales et pour la production pharmaceutique figure au tableau a, celui des substances contrôlées soumises à toutes les mesures de contrôle. Le cannabis à d'autres fins figure au tableau d, celui des substances interdites (art. 2 al. 1 OTStup-DFI avec les annexes 1, 2 et 5).

L'inscription au tableau a a des conséquences concrètes :

• Prescription : pour les substances contrôlées des tableaux a et d, la formule officielle d'ordonnance pour stupéfiants doit être utilisée ; une ordonnance simple ne suffit que pour les tableaux b et c (art. 46 al. 2 et 3 OCStup).
• Remise : les pharmacies ne peuvent remettre des stupéfiants au public que sur ordonnance médicale (art. 13 LStup).
• Culture, fabrication et commerce : ils sont soumis au système d'autorisation et de contrôle de Swissmedic. Quiconque cultive, fabrique, prépare ou fait le commerce de stupéfiants a besoin d'une autorisation de Swissmedic, chaque importation et exportation est soumise à autorisation, et chaque culture nécessite en outre une autorisation de culture individuelle (art. 4 al. 1 et art. 5 al. 1 LStup, art. 22a et 22b OCStup).
• Responsabilité : selon l'OFSP, la liberté thérapeutique est garantie et la responsabilité du traitement incombe exclusivement aux médecins traitants. Les stupéfiants ne peuvent être prescrits que dans la mesure admise par la science médicale (art. 11 al. 1 LStup).

Ce qui reste interdit

En dehors de l'usage médical et des essais pilotes autorisés, la culture, la fabrication, l'entreposage, le transport, l'importation, la vente ou toute autre remise de cannabis contenant au moins 1,0 pour cent de THC total restent interdits (art. 8 al. 1 let. d et art. 19 al. 1 let. a à d LStup).

Que le cannabis médical soit légal ne signifie pas qu'il est prescrit automatiquement. C'est la médecin qui décide individuellement, lors de la consultation, si un traitement entre en ligne de compte. Les textes officiels sur lesquels repose cette page sont réunis sous cadre légal et sources officielles (en anglais).