Mon traitement est-il déclaré à l'OFSP ?

Ce qu'est MeCanna

MeCanna est le système de déclaration en ligne de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour les traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis. L'OFSP collecte des données sur ces traitements pour l'évaluation scientifique de la loi et pour l'analyse statistique (art. 8b LStup). Il exploite à cet effet un système d'information, et les médecins traitants doivent saisir les données sous forme pseudonymisée (art. 18f LStup).

Les résultats sont mis à la disposition des autorités cantonales d'exécution, des médecins traitants et des instituts de recherche intéressés (art. 8b LStup). Les données ne vont pas à l'office de la circulation routière ; voir les signalements à l'office de la circulation routière.

Quelles prescriptions sont soumises à déclaration

L'OFSP décrit le champ d'application ainsi (art. 8b al. 1 LStup ; page de l'OFSP sur MeCanna) :

• Toute prescription d'un médicament à base de cannabis dont la teneur en THC total est d'au moins 1 pour cent est soumise à déclaration.
• Pour les médicaments contenant du THC autorisés par Swissmedic et utilisés dans le cadre de leur indication et de leur forme pharmaceutique autorisées, la saisie est facultative.
• Les médicaments qui ne contiennent que du CBD, et les extraits de cannabis contenant moins de 1 pour cent de THC total, ne sont pas soumis à déclaration, parce qu'ils ne relèvent pas de la loi sur les stupéfiants.

Le seuil est la même limite de 1 pour cent qui décide si le chanvre est considéré comme un stupéfiant (OTStup-DFI, annexe 1).

Quelles données sont saisies

La médecin saisit trois groupes de données (art. 65b al. 2 OCStup) :

• sur le patient ou la patiente : un code patient, l'année de naissance, le sexe, le poids et le canton de domicile ;
• sur le ou la médecin : le nom, l'adresse et les titres postgrades fédéraux ;
• sur le traitement : la date de la prescription, des indications sur le traitement et sur le médicament prescrit, et le déroulement du traitement jusqu'à sa fin.

Les médecins peuvent utiliser le numéro AVS (le numéro suisse d'assurance sociale) pour le code patient : un chiffrement à sens unique le transforme à chaque fois en un même pseudonyme, et seule la médecin traitante peut traiter le numéro AVS avec le code patient (art. 65a OCStup).

Quand, et pour combien de temps

Les données sont saisies immédiatement après la première prescription, après la première et après la deuxième année de traitement, et à la fin du traitement s'il se termine avant la fin de la deuxième année (art. 65b al. 3 OCStup). Selon l'OFSP, cela vaut pour les nouvelles prescriptions et aussi pour les prescriptions poursuivies de traitements déjà en cours le 1er août 2022.

La collecte de données est limitée dans le temps. Les articles 8b et 18f LStup s'appliquent du 1er août 2022 au 31 juillet 2029, et le Conseil fédéral peut décider plus tôt qu'aucune donnée ne doit plus être saisie si l'évaluation ne nécessite plus de nouvelles données. Après la fin de la collecte, les données sont conservées dans le système d'information pendant dix ans au plus, et l'OFSP publie chaque année des analyses statistiques (art. 18f al. 4 LStup ; art. 65e et 65f OCStup).

Si notre médecin Oxana Smagulova établit une prescription soumise à déclaration, ce qui n'arrive que si c'est médicalement indiqué, elle saisit les données, comme tout médecin prescripteur doit le faire (art. 18f LStup). Il n'existe aucun droit à une ordonnance ; la médecin décide sur la base de l'évaluation médicale.